Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0931006A
IdentifiantLEGITEXT000022301487
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022301494

1. Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 208 930 euros et à 274 986 euros.

Article 2 LEGIARTI000022301496

1. A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 LEGIARTI000022301497

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022301493

1. RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

DÉPARTEMENTS
CONGÉS BONIFIÉS
FRAIS DE CHANGEMENT
de résidence

Montant
de la compensation
(en euros)
Montant
de la compensation
(en euros)
Ain
9 695
781
Aisne
0
1 283
Allier
0
1 590
Alpes-de-Haute-Provence
0
411
Hautes-Alpes
0
306
Alpes-Maritimes
24 092
2 040
Ardèche
0
449
Ardennes
0
1 032
Ariège
0
477
Aube
1 177
864
Aude
0
1 433
Aveyron
0
868
Bouches-du-Rhône
8 114
4 086
Calvados
5 094
2 826
Cantal
1 534
933
Charente
0
667
Charente-Maritime
1 180
1 019
Cher
1 534
1 224
Corrèze
3 081
3 524
Corse-du-Sud
0
0
Haute-Corse
0
0
Côte-d'Or
2 721
913
Côtes-d'Armor
1 525
3 185
Creuse
0
1 699
Dordogne
0
2 645
Doubs
3 068
414
Drôme
1 533
697
Eure
14 705
713
Eure-et-Loir
24 807
1 972
Finistère
0
3 333
Gard
0
2 635
Haute-Garonne
12 791
3 725
Gers
0
768
Gironde
3 904
7 527
Hérault
0
3 368
Ille-et-Vilaine
0
3 851
Indre
0
1 018
Indre-et-Loire
1 183
2 315
Isère
10 383
1 947
Jura
0
256
Landes
1 536
1 911
Loir-et-Cher
1 534
1 303
Loire
2 720
915
Haute-Loire
0
875
Loire-Atlantique
4 734
1 014
Loiret
17 618
2 985
Lot
0
673
Lot-et-Garonne
1 536
1 715
Lozère
0
530
Maine-et-Loire
5 436
700
Manche
2 723
2 419
Marne
1 177
1 565
Haute-Marne
2 703
749
Mayenne
2 718
309
Meurthe-et-Moselle
1 181
856
Meuse
1 531
262
Morbihan
1 177
2 544
Moselle
5 075
1 386
Nièvre
0
456
Nord
1 184
130
Oise
6 252
1 816
Orne
1 537
1 355
Pas-de-Calais
1 184
87
Puy-de-Dôme
1 534
2 586
Pyrénées-Atlantiques
1 184
2 872
Hautes-Pyrénées
4 264
642
Pyrénées-Orientales
0
1 487
Bas-Rhin
6 988
604
Haut-Rhin
8 878
408
Rhône
41 893
1 983
Haute-Saône
0
230
Saône-et-Loire
1 536
1 043
Sarthe
3 551
671
Savoie
1 533
748
Haute-Savoie
7 667
1 127
Paris
309 466
14 529
Seine-Maritime
10 952
1 472
Seine-et-Marne
45 860
7 095
Yvelines
56 841
4 425
Deux-Sèvres
1 180
588
Somme
0
1 340
Tarn
5 450
987
Tarn-et-Garonne
0
622
Var
12 396
1 959
Vaucluse
1 527
1 148
Vendée
2 367
445
Vienne
2 711
620
Haute-Vienne
4 269
4 196
Vosges
1 181
545
Yonne
1 536
652
Territoire de Belfort
3 068
106
Essonne
78 162
4 063
Hauts-de-Seine
88 560
3 483
Seine-Saint-Denis
119 360
7 111
Val-de-Marne
135 222
5 830
Val-d'Oise
54 115
4 022
Guadeloupe
0
28 837
Martinique
0
27 696
Guyane
0
22 510
La Réunion
0
20 954
Total
1 208 930
274 986

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022301487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.