Arrêté du 27 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.

TexteArrêté du 27 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022301496

Texte parentLEGITEXT000022301487

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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