Arrêté du 27 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.

TexteArrêté du 27 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022301497

Texte parentLEGITEXT000022301487

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2010 (version du 5 juin 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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