1. Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 208 930 euros et à 274 986 euros.
Arrêté du 27 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteArrêté du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022301494
Texte parentLEGITEXT000022301487
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