Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 1 082 878 385 euros.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville