Article 1 JORFARTI000022308657
La mise en application des textes composant le huitième supplément à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 6.8 » et portant la mention : « 07/2010 », est fixée au 1er juillet 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2010 portant additif n° 89 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mai 2010
Publié le5 juin 2010
PublicationJORF n°0128 du 5 juin 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP1013808A
IdentifiantJORFTEXT000022308653
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 mai 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022308658
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)