Article 1 JORFARTI000022308728
A l'article 9 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-601 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2010
NatureDécret
Signé le3 juin 2010
Publié le5 juin 2010
PublicationJORF n°0128 du 5 juin 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT1005794D
IdentifiantJORFTEXT000022308725
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022308731
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
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