Publics concernés : particuliers. Objet : obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010. Notice : la réduction d'ISF pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou dans certains fonds, prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, est subordonnée au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement. Ces obligations, issues du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, sont codifiées sous les articles 299 septies (s'agissant des souscriptions directes au capital de PME ou par l'intermédiaire d'une société holding) et 299 octies (s'agissant de souscriptions de parts de fonds d'investissement) de l'annexe III au CGI. Ces dispositions réglementaires prévoient que les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt ― ce dernier intervenant au plus tard le 15 juin dans le cas général (les non-résidents disposent d'un délai supplémentaire). Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, les dispositions réglementaires applicables sont modifiées pour allonger le délai de production des pièces justificatives. Les contribuables disposeront désormais de trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l'administration fiscale. Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs sera ainsi fixée au 15 septembre. Il est précisé que cette modification s'applique également en cas d'investissement direct au capital d'une PME. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022309140
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 299 septies est ainsi modifié :
1° Au 1 et au premier alinéa du 2 du II, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
2° Au troisième alinéa du b du 2 du III, après les mots : « suivant la cession » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
II. - L'article 299 octies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « avant la date limite » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les trois mois suivant la date limite » ;
2° Au 2 du III, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
Article 2 JORFARTI000022309145
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.
Article 3 JORFARTI000022309147
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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Code général des impôts, CGI. (V)