Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Publics concernés : particuliers. Objet : obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010. Notice : la réduction d'ISF pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou dans certains fonds, prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, est subordonnée au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement. Ces obligations, issues du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, sont codifiées sous les articles 299 septies (s'agissant des souscriptions directes au capital de PME ou par l'intermédiaire d'une société holding) et 299 octies (s'agissant de souscriptions de parts de fonds d'investissement) de l'annexe III au CGI. Ces dispositions réglementaires prévoient que les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt ― ce dernier intervenant au plus tard le 15 juin dans le cas général (les non-résidents disposent d'un délai supplémentaire). Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, les dispositions réglementaires applicables sont modifiées pour allonger le délai de production des pièces justificatives. Les contribuables disposeront désormais de trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l'administration fiscale. Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs sera ainsi fixée au 15 septembre. Il est précisé que cette modification s'applique également en cas d'investissement direct au capital d'une PME. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code,