Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - L'article 299 septies est ainsi modifié :
3. 1° Au 1 et au premier alinéa du 2 du II, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
4. 2° Au troisième alinéa du b du 2 du III, après les mots : « suivant la cession » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
5. II. - L'article 299 octies est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « avant la date limite » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les trois mois suivant la date limite » ;
7. 2° Au 2 du III, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 299 septies ; Art. 299 octies