Décret n°2010-604 du 4 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.

TexteDécret n°2010-604 du 4 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022309860

Texte parentLEGITEXT000022309851

Référencearticle 2 du décret n°2010-604 du 4 juin 2010 (version du 7 juin 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.

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