Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 14 avril 2010 ;
Vu la demande de la société Servaux Safety and Ship Service S4 du 15 avril 2010 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022320559
La société Servaux Safety and Ship Service S4, anse de Saumaty, chemin du Littoral, 13016 Marseille, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE |
TYPE |
SYSTÈMES
satellitaires |
|---|
MC MURDO |
E3
RESCUE
G4
E5
G5 |
COSPAS/SARSAT |
PAINS WESSEX |
SOS RESCUE
PRECISION |
COSPAS/SARSAT |
SAILOR |
406
GPS406
SE406-II
SGE406-II |
COSPAS/SARSAT |
SEA |
406 |
COSPAS/SARSAT |
SIMRAD |
EP50
EG50 |
COSPAS/SARSAT |
Article 2 JORFARTI000022320560
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Article 3 JORFARTI000022320561
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Article 4 JORFARTI000022320562
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires maritimes, J.-F. Jouffray
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