Article 1 JORFARTI000022330715
L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 7. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2010
NatureArrêté
Signé le19 mars 2010
Publié le11 juin 2010
PublicationJORF n°0133 du 11 juin 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVL1003281A
IdentifiantJORFTEXT000022330712
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022330717
L'article 3 du même arrêtéest modifié comme suit :
« Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 8. »
Article 3 JORFARTI000022330719
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
« Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 49. »
Article 4 JORFARTI000022330721
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, E. Graszk Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
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