Article 1 JORFARTI000022331520
M. Jean-Jacques Bosc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 juin 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France - M. Bosc (Jean-Jacques)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 2010
Publié le11 juin 2010
PublicationJORF n°0133 du 11 juin 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1013928D
IdentifiantJORFTEXT000022331517
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022331521
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie