Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1605 et 1605 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 166 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération n° 2010-055 du 11 mars 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Après le 7 de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Un fichier des personnes exemptées ou dégrevées de redevance audiovisuelle au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010 est communiqué au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, P. Rambal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.