Article 1 JORFARTI000022355533
Le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ne peut excéder 27.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2010 fixant le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2010
NatureArrêté
Signé le18 mai 2010
Publié le16 juin 2010
PublicationJORF n°0137 du 16 juin 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB0907316A
IdentifiantJORFTEXT000022355529
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022355534
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du décret du 9 novembre 2009 susvisé ne peut excéder 7.
Article 3 JORFARTI000022355536
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Avon Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.