Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Le directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant. »
A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
A compter du 1er juillet 2010, l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
J. Mignaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.