Article 1 JORFARTI000022362518
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Nazaire (44)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2010
NatureArrêté
Signé le9 juin 2010
Publié le19 juin 2010
PublicationJORF n°0140 du 19 juin 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1015612A
IdentifiantJORFTEXT000022362511
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Nazaire (44600) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Loire-Atlantique en date du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 août 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022362519
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Nazaire exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000022362520
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionde Saint-Nazaire est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Article 4 JORFARTI000022362521
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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