Article 1 JORFARTI000022362540
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rezé (44)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2010
NatureArrêté
Signé le9 juin 2010
Publié le19 juin 2010
PublicationJORF n°0140 du 19 juin 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1015614A
IdentifiantJORFTEXT000022362533
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rezé (44400) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 août 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022362541
L'établissement de placement éducatif de Rezé exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000022362542
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de Rezé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 8, place Mangin, 44400 Nantes.
Article 4 JORFARTI000022362543
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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