Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2010

NatureArrêté

Signé le8 juin 2010

Publié le19 juin 2010

PublicationJORF n°0140 du 19 juin 2010

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

NORBCRE1012710A

IdentifiantJORFTEXT000022362623

Référence

Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 19 juin 2010, NOR BCRE1012710A

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022362634

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2 JORFARTI000022362635

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3 JORFARTI000022362636

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis JORFARTI000022362637

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 3 ter JORFARTI000022362638

L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000022362640

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000022362641

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6 JORFARTI000022362642

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7 JORFARTI000022362643

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022362645

A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT	SIP CRÉÉ	STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée	DATE DE CRÉATION
75 ― Paris	SIP du 15e Necker	CDI du 15e Necker Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 3e division	28/06/2010
17 ― Charente-Maritime	SIP de La Rochelle Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de La Rochelle Est Trésorerie de La Rochelle	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Est.
17 ― Charente-Maritime	SIP de La Rochelle Ouest	CDI de La Rochelle Ouest Trésorerie de La Rochelle	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Ouest.
22 ― Côtes-d'Armor	SIP de Saint-Brieuc Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Saint-Brieuc Ouest Trésorerie de Saint-Brieuc La Baie	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Ouest.
22 ― Côtes-d'Armor	SIP de Saint-Brieuc Est	CDI de Saint-Brieuc Est Trésorerie de Saint-Brieuc La Baie	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Est.
29 ― Finistère	SIP de Brest Ponant	CDI de Brest Ponant Trésorerie de Brest Quatre-Moulins	01/07/2010
29 ― Finistère	SIP de Brest Abers (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Brest Abers Trésorerie de Brest Bellevue	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Abers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Abers.
29 ― Finistère	SIP de Brest Rade	CDI de Brest Rade Trésorerie de Brest Bellevue	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Rade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Rade.
29 ― Finistère	SIP de Brest Kergaradec	CDI de Brest Kergaradec Trésorerie de Brest Bellevue	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Kergaradec, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Kergaradec.
30 ― Gard	SIP de Bagnols-sur-Cèze	CDI de Bagnols-sur-Cèze Trésorerie de Bagnols-sur-Cèze	01/07/2010
30 ― Gard	SIP de Nîmes Sud	CDI de Nîmes Sud Trésorerie de Nîmes Trésor	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Sud.
30 ― Gard	SIP de Nîmes Est	CDI de Nîmes Est Trésorerie de Nîmes Trésor	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Est.
30 ― Gard	SIP de Nîmes Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Nîmes Ouest Trésorerie de Nîmes Trésor	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Ouest.
32 ― Gers	SIP d'Auch	CDI d'Auch Trésorerie d'Auch Banlieue	01/07/2010
33 ― Gironde	SIP de Bordeaux Aval	CDI de Bordeaux Aval Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Aval, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Aval.
33 ― Gironde	SIP de Bordeaux Amont	CDI de Bordeaux Amont Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Amont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Amont.
33 ― Gironde	SIP de Bordeaux Centre (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Bordeaux Centre Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Centre.
38 ― Isère	SIP de Grenoble Belledonne	CDI de Grenoble Belledonne Trésorerie de Grenoble	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Belledonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Belledonne.
38 ― Isère	SIP de Grenoble Chartreuse	CDI de Grenoble Chartreuse Trésorerie de Grenoble	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Chartreuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Chartreuse.
38 ― Isère	SIP de Grenoble Drac (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Grenoble Drac Trésorerie de Grenoble	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Drac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Drac.
38 ― Isère	SIP de Grenoble Oisans	CDI de Grenoble Oisans Trésorerie de Grenoble	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Oisans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Oisans.
38 ― Isère	SIP de Grenoble Vercors	CDI de Grenoble Vercors Trésorerie de Grenoble	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Vercors, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Vercors.
44 ― Loire-Atlantique	SIP de Nantes Nord-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Nantes Nord-Est Trésorerie de Nantes Cambronne	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Est.
44 ― Loire-Atlantique	SIP de Nantes Nord-Ouest	CDI de Nantes Nord-Ouest Trésorerie de Nantes Cambronne	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Ouest.
44 ― Loire-Atlantique	SIP de Nantes Ouest	CDI de Nantes Ouest Trésorerie de Nantes Cambronne	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Ouest.
44 ― Loire-Atlantique	SIP de Nantes Sud	CDI de Nantes Sud Trésorerie de Nantes Cambronne	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud.
44 ― Loire-Atlantique	SIP de Nantes Sud-Ouest	CDI de Nantes Sud-Ouest Trésorerie de Nantes Cambronne	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Ouest.
44 ― Loire-Atlantique	SIP de Nantes Sud-Est	CDI de Nantes Sud-Est Trésorerie de Nantes Cambronne	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Est.
45 ― Loiret	SIP de Montargis	CDI de Montargis Trésorerie de Montargis	01/07/2010
59 ― Nord	SIP de Cambrai	CDI de Cambrai Trésorerie de Cambrai Banlieue Est	01/07/2010
62 ― Pas-de-Calais	SIP d'Arras Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI d'Arras Ouest Trésorerie d'Arras	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Ouest.
62 ― Pas-de-Calais	SIP d'Arras Est	CDI d'Arras Est Trésorerie d'Arras	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Est.
64 ― Pyrénées-Atlantiques	SIP de Pau Nord	CDI de Pau Nord Trésorerie de Pau	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Nord.
64 ― Pyrénées-Atlantiques	SIP de Pau Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Pau Est Trésorerie de Pau	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Est.
64 ― Pyrénées-Atlantiques	SIP de Pau Sud	CDI de Pau Sud Trésorerie de Pau	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Sud.
69 ― Rhône	SIP de Lyon (3e arrondissement) (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Lyon (3e arrondissement) Trésorerie de Lyon Part-Dieu	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (3e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (3e arrondissement).
69 ― Rhône	SIP de Lyon (6e arrondissement)	CDI de Lyon (6e arrondissement) Trésorerie de Lyon Part-Dieu	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (6e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (6e arrondissement).
69 ― Rhône	SIP de Lyon (7e arrondissement)	CDI de Lyon (7e arrondissement) Trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (7e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (7e arrondissement).
69 ― Rhône	SIP de Lyon (8e) - Vénissieux (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Lyon (8e) ― Vénissieux Trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (8e) Vénissieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (8e) Vénissieux.
69 ― Rhône	SIP de Lyon (5e arrondissement) (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Lyon (5e arrondissement) Trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements)	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (5e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (5e arrondissement).
69 ― Rhône	SIP de Lyon (9e arrondissement)	CDI de Lyon (9e arrondissement) Trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements)	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (9e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (9e arrondissement).
72 ― Sarthe	SIP de Le Mans Sud	CDI de Le Mans Sud Trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Sud.
72 ― Sarthe	SIP de Le Mans Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Le Mans Est Trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Est.
72 ― Sarthe	SIP de Le Mans Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Le Mans Nord Trésorerie de Le Mans Flore	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Nord.
72 ― Sarthe	SIP de Le Mans Ouest	CDI de Le Mans Ouest Trésorerie de Le Mans Flore	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Ouest.
76 ― Seine-Maritime	SIP de Rouen Est	CDI de Rouen Est Trésorerie de Darnetal	01/07/2010
77 ― Seine-et-Marne	SIP de Melun Extérieur	CDI de Melun Extérieur Trésorerie de Melun Val de Seine Impôts	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Extérieur.
77 ― Seine-et-Marne	SIP de Melun Ville (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Melun Ville Trésorerie de Melun Val de Seine Impôts	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Ville.
83 ― Var	SIP de Toulon Nord-Est	CDI de Toulon Nord-Est Trésorerie de Toulon Impôts	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Est.
83 ― Var	SIP de Toulon Sud-Est	CDI de Toulon Sud-Est Trésorerie de Toulon Impôts	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Est.
83 ― Var	SIP de Toulon Nord-Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Toulon Nord-Ouest Trésorerie de Toulon Impôts	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Ouest.
83 ― Var	SIP de Toulon Sud-Ouest	CDI de Toulon Sud-Ouest Trésorerie de Toulon Impôts	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Ouest.
88 ― Vosges	SIP d'Epinal	CDI d'Epinal Trésorerie d'Epinal Aubert	01/07/2010
75 ― Paris	SIP du 12e ― Daumesnil	CDI du 12e Bel Air et CDI du 12e les Quinze-Vingts Trésorerie de Paris (12e arrondissement) 1re division	12/07/2010
75 ― Paris	SIP du 12e ― Picpus	CDI du 12e Picpus Trésorerie de Paris (12e arrondissement) 2e division	12/07/2010
69 ― Rhône	SIP de Villefranche-sur-Saône	CDI de Villefranche-sur-Saône Trésorerie de Villefranche Héron	19/07/2010

A N N E X E 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT	SIP-SIE CRÉÉ	STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée	DATE DE CRÉATION
14 ― Calvados	SIP-SIE de Falaise	CDI de Falaise Trésorerie de Falaise	01/07/2010
21 ― Côte-d'Or	SIP-SIE de Châtillon-sur-Seine	CDI de Châtillon-sur-Seine Trésorerie de Châtillon-sur-Seine	01/07/2010
58 ― Nièvre	SIP-SIE de Cosne-sur-Loire	CDI de Cosne-sur-Loire Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire	01/07/2010