Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 26 mai 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022377575
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
― la centralisation du recouvrement des recettes perçues auprès des recettes régionales ;
― la centralisation de la gestion comptable des recouvrements et des paiements de l'EPA Masse ;
― la réorganisation des services des opérations commerciales dans le cadre de la modernisation du dédouanement et de l'évolution de la mission fiscale ;
― la réorganisation des services de surveillance en vue d'intégrer l'évolution des missions et des risques de fraude ;
― la réorganisation des services d'administration générale, notamment dans le cadre de la refonte de la chaîne statistique et de la création des centres de services partagés (Chorus et SIRH).
Article 2 JORFARTI000022377577
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3 JORFARTI000022377579
L'arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000022377593
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 4 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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