Article 1 JORFARTI000022387236
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris (75)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2010
NatureArrêté
Signé le14 juin 2010
Publié le24 juin 2010
PublicationJORF n°0144 du 24 juin 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1015958A
IdentifiantJORFTEXT000022387230
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris (75003) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental en date du 17 décembre 2008 et du 10 juin 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 novembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022387237
L'établissement de placement éducatif de Paris exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000022387238
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Article 4 JORFARTI000022387239
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA4
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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