Article 1 JORFARTI000022387335
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance d'Evry, sis rue des Mazières, 91012 Evry.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2010
NatureArrêté
Signé le14 juin 2010
Publié le24 juin 2010
PublicationJORF n°0144 du 24 juin 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1015970A
IdentifiantJORFTEXT000022387328
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2010 portant autorisation de création d'un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Evry ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de l'Essonne du 11 février 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 février 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022387336
Le service éducatif auprès du tribunal d'Evry assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance d'Evry. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
Article 3 JORFARTI000022387337
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise tribunal de grande instance, rue des Mazières, 91012 Evry.
Article 4 JORFARTI000022387338
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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