Article 1 JORFARTI000022392150
L'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3, 4 et 6, les mots : « direction générale des impôts » et « DGI » sont respectivement remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques » et « DGFiP ».
II.-Dans l'intitulé, les mots : « aux caisses de prévoyance et de retraite » sont remplacés par les mots : « à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ».
III.-A l'article 1er, les mots : « les caisses de prévoyance et de retraite » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance et de retraite du personnel » et les mots : « CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « CPRP-SNCF ».
IV.-Au I de l'article 2, les mots : « aux CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « à la CPRP-SNCF ».
V.-Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Les informations transmises à l'ENIM servent exclusivement :
― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de prévoyance et de retraite des marins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
― soit pour apprécier le maintien des droits des veuves de marins titulaires de pensions. »
VI.-A l'article 3, les mots : « les CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « la CPRP-SNCF ».
VII.-Au I de l'article 4, les mots : « les CPR-SNCF » sont remplacés par les mots : « la CPRP-SNCF » et les mots : « des CPR-SNCF » sont remplacés par les mots « de la CPRP-SNCF ».
VIII.-Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code " imposé ” ou " affranchi ” au regard des articles 1417-1 et III du code général des impôts ;
― un code " exonéré ” ou " recouvré ” au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM. »
IX.-A l'article 6, les mots : « aux CPR-SNCF, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ».