Article 1 JORFARTI000022402719
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) à compter du 1er juillet 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2010
NatureArrêté
Signé le28 juin 2010
Publié le29 juin 2010
PublicationJORF n°0148 du 29 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC1014334A
IdentifiantJORFTEXT000022402715
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et D. 2573-18 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pirae en date du 21 avril 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022402720
Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.