Article 1 LEGIARTI000022404185
1. Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) à compter du 1er juillet 2010.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2010
NatureArrêté
Signé le28 juin 2010
Publié le29 juin 2010
Articles2 articles en vigueur
NORIOCC1014334A
IdentifiantLEGITEXT000022404181
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et D. 2573-18 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pirae en date du 21 avril 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022404186
1. Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2010).