Arrêté du 28 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 28 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022404186

Texte parentLEGITEXT000022404181

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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