Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2010

NatureArrêté

Signé le14 juin 2010

Publié le29 juin 2010

PublicationJORF n°0148 du 29 juin 2010

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

NORBCRE1013345A

IdentifiantJORFTEXT000022402839

Référence

Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 29 juin 2010, NOR BCRE1013345A

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022402850

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2 JORFARTI000022402851

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3 JORFARTI000022402852

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis JORFARTI000022402853

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 3 ter JORFARTI000022402854

Dans l'annexe 2 des arrêtés portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des 10 décembre 2009, 18 janvier 2010, 17 février 2010, 26 mars 2010, 19 mai 2010 et du 8 juin 2010, la mention : « CDI » est remplacée par la mention « CDI-SIE ».

Article 4 JORFARTI000022402856

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000022402857

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6 JORFARTI000022402858

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7 JORFARTI000022402859

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022402861

A N N E X E S A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT	SIP CRÉÉ	STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée	DATE DE CRÉATION
13 ― Bouches-du-Rhône	SIP de Marignane	CDI de Marignane Trésorerie de Marignane	01/07/2010
18 ― Cher	SIP de Bourges Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Bourges Sud Trésorerie de Bourges	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Sud.
18 ― Cher	SIP de Bourges Nord	CDI de Bourges Nord Trésorerie de Bourges	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Nord.
27 ― Eure	SIP d'Evreux Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI d'Evreux Nord Trésorerie d'Evreux	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Nord.
31 ― Haute-Garonne	SIP de Toulouse Centre (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Toulouse Centre Trésorerie de Toulouse Cité	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Centre.
31 ― Haute-Garonne	SIP de Toulouse Nord	CDI de Toulouse Nord Trésorerie de Toulouse Cité	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord.
31 ― Haute-Garonne	SIP de Toulouse Nord-Ouest	CDI de Toulouse Nord-Ouest Trésorerie de Toulouse Cité	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord-Ouest.
31 ― Haute-Garonne	SIP de Toulouse Sud-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Toulouse Sud-Est Trésorerie de Toulouse Rangueil	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Est.
31 ― Haute-Garonne	SIP de Toulouse Rangueil	CDI de Toulouse Rangueil Trésorerie de Toulouse Rangueil	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Rangueil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Rangueil.
66 ― Pyrénées-Orientales	SIP de Perpignan Réart (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Perpignan Réart Trésorerie de Perpignan	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Réart, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Réart.
66 ― Pyrénées-Orientales	SIP de Perpignan Agly	CDI de Perpignan Agly Trésorerie de Perpignan	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Agly, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Agly.
66 ― Pyrénées-Orientales	SIP de Perpignan Têt	CDI de Perpignan Têt Trésorerie de Perpignan	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Têt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Têt.
77 ― Seine-et-Marne	SIP de Chelles	CDI de Chelles Trésorerie de Chelles	01/07/2010
79 ― Deux-Sèvres	SIP de Niort	CDI de Niort Trésorerie de Niort	01/07/2010
84 ― Vaucluse	SIP de Cavaillon	CDI de Cavaillon Trésorerie de Cavaillon	01/07/2010
84 ― Vaucluse	SIP d'Avignon Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI d'Avignon Est Trésorerie d'Avignon	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Est.
84 ― Vaucluse	SIP d'Avignon Ouest	CDI d'Avignon Ouest Trésorerie d'Avignon	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Ouest.
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Clichy	CDI de Clichy Trésorerie de Clichy	01/07/2010
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Vanves	CDI de Vanves Trésorerie de Vanves	01/07/2010
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Gennevilliers	CDI de Gennevilliers Trésorerie de Gennevilliers	01/07/2010
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Nanterre 1 (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Nanterre Sud-Ouest Trésorerie de Nanterre	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 1.
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Nanterre 2	CDI de Nanterre Ville Trésorerie de Nanterre	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 2.
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Sceaux Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Sceaux Nord Trésorerie de Sceaux	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Nord.
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Sceaux Sud	CDI de Sceaux Sud Trésorerie de Sceaux	01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Sud.

A N N E X E 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT	SIP-SIE CRÉÉ	STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée	DATE DE CRÉATION
50 ― Manche	SIP-SIE de Valognes	CDI-SIE de Valognes Trésorerie de Valognes	01/07/2010
63 ― Puy-de-Dôme	SIP-SIE d'Ambert	CDI-SIE d'Ambert Trésorerie d'Ambert	01/07/2010
77 ― Seine-et-Marne	SIP-SIE de Nemours	CDI-SIE de Nemours Trésorerie de Nemours-Bourron-Marlotte	01/07/2010