Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer le 16 octobre 2009,
Arrête :
Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er, peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT Déplacements de sites :
SERVICES TERRITORIAUX CONCERNÉS | LIEU DE DÉPART | LIEU D'AFFECTATION |
|---|---|---|
LORRAINE | Malzeville | Metz |
Fermeture de sites : Entrepôts à Port-la-Nouvelle. Entrepôt à Gièvres. Entrepôt à Longuefuye.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.