Arrêté du 22 juin 2010 portant application à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

Article 1 LEGIARTI000022404399

1. Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000022404401

1. Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er, peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

2. La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

Article 3 LEGIARTI000022404402

1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Article 4 LEGIARTI000022404403

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000022404398

1. LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT

2. Déplacements de sites :

3. Fermeture de sites :

4. Entrepôts à Port-la-Nouvelle.

5. Entrepôt à Gièvres.

6. Entrepôt à Longuefuye.