1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Arrêté du 22 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.
TexteArrêté du 22 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022404402
Texte parentLEGITEXT000022404394
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