Arrêté du 22 juin 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteArrêté du 22 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022404399
Texte parentLEGITEXT000022404394
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2010 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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