Article 1 JORFARTI000022406797
Une régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 2010
Publié le30 juin 2010
PublicationJORF n°0149 du 30 juin 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA1004563A
IdentifiantJORFTEXT000022406791
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 12 août 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
TITRE IER : REGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000022406800
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes, est chargée du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 3 JORFARTI000022406802
Peuvent également être payées par la régie et par dérogation aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses suivantes :
― avances ou remboursements aux courriers de cabinet sur les frais nécessités par le transport et l'accompagnement de la valise diplomatique (frais de porteurs, taxis, pourboires, frais de transport du courrier pris en charge aux escales desservies, aléas de parcours...) et sur les indemnités journalières de mission ainsi que le solde éventuel constaté après la liquidation définitive des droits ;
― indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux journalistes étrangers invités par la direction de la communication et du porte-parolat ;
― honoraires dus aux interprètes auxquels le ministère fait appel.
Article 4 JORFARTI000022406804
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 000 000 €.
Le régisseur remet l'ensemble des pièces justificatives de dépenses à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.
Article 5 JORFARTI000022406805
Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs, l'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux.
Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur dans le délai maximal de dix jours la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés.
TITRE II : REGIE DE RECETTES
Article 6 JORFARTI000022406806
La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
― produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français à l'étranger (MFE), le comité d'informations médicales (CIMED) ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) (cartes de vœux incluses) ;
― produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la MFE, le CIMED ou l'AFE ;
― remboursement de frais de photocopie pour reproduction de documents administratifs.
Article 7 JORFARTI000022406807
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.
Article 8 JORFARTI000022406808
Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 25 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.
Article 9 JORFARTI000022406809
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
Article 10 JORFARTI000022406810
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 1993 instituant la régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration, direction des affaires financières, et l'arrêté du 12 août 1994 instituant la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger ― maison des Français de l'étranger ― qui sont abrogés.
Article 11 JORFARTI000022406812
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan