Article 1 JORFARTI000022407989
A l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent trois ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2010
NatureDécret
Signé le29 juin 2010
Publié le30 juin 2010
PublicationJORF n°0149 du 30 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB1010563D
IdentifiantJORFTEXT000022407984
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022407992
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Article 3 JORFARTI000022407994
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.