Journal officiel · Décret
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1985
NatureDécret
Signé le3 avril 1985
Publié le4 avril 1985
PublicationJORF du 4 avril 1985
NORLGFX0516400D
IdentifiantJORFTEXT000000516400
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Textes cités liens · DILA2
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