Article 1 JORFARTI000037641746
Le décret du 8 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2018
NatureDécret
Signé le23 novembre 2018
Publié le25 novembre 2018
PublicationJORF n°0273 du 25 novembre 2018
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NORTERL1823206D
IdentifiantJORFTEXT000037641736
Publics concernés : personnels des offices publics de l'habitat. Objet : actualisation de la désignation des instances paritaires et modalités d'élection des représentants du personnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret vise notamment à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Il précise les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 modifiée relative aux offices publics de l'habitat, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037641747
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ierest remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
Article 3 JORFARTI000037641749
A l'article 1er, après le mot : « titres », il est inséré le mot : « préliminaire, ».
Article 4 JORFARTI000037641751
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux titres Ier et II » sont remplacés par les mots : « au titre Ier » et les mots : « au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000037641753
A l'article 3, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».
Article 6 JORFARTI000037641755
Aux articles 4,5,6,8,9 et 39, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
Article 7 JORFARTI000037641758
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les délégués du personnel et les représentants du personnel du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les membres de la délégation du personnel au comité social et économique », les mots : « l'article L. 2314-3-1 ou de l'article L. 2324-4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2314-6 » et les mots : « aux articles L. 2314-11 et L. 2324-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2314-13 ».
Article 8 JORFARTI000037641761
L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités locales, de la fonction publique et du travail peut proroger ou réduire en conséquence le mandat des délégations du personnel des comités sociaux et économiques concernés.
« Les modalités de comptabilisation des voix des agents publics et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique ainsi que les modalités relatives à l'établissement et à la transmission des procès-verbaux sont précisées par arrêté des mêmes ministres. »
Article 9 JORFARTI000037641763
A l'article 9, les mots : « L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ».
Article 10 JORFARTI000037641768
Au III de l'article 17, les mots : « représentants du personnel au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
Article 11 JORFARTI000037641771
A l'article 36, les mots : « L. 3142-16 et L. 3142-22 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 et L. 3142-16 ».
Article 12 JORFARTI000037641774
A l'article 49, les mots : «les articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 ».
Article 13 JORFARTI000037641777
A l'article 51, les mots : « le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 21 à 30 ».
Article 14 JORFARTI000037641780
Au I de l'article 52, les mots : « 5° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 24 ».
Article 15 JORFARTI000037641783
Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « R. 4624-15 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-27 ».
Article 16 JORFARTI000037641786
A l'article 55,les mots : « R. 4624-31 et R. 4624-32 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-42 et R. 4624-43 ».
Article 17 JORFARTI000037641789
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 18 JORFARTI000037641791
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
Code du travail (V)
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