Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

Publics concernés : personnels des offices publics de l'habitat. Objet : actualisation de la désignation des instances paritaires et modalités d'élection des représentants du personnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret vise notamment à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Il précise les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 modifiée relative aux offices publics de l'habitat, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,