Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658894
Texte parentLEGITEXT000037658876
Référencearticle 9 du décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, les mots : « L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : art. 9
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