1. Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658916
Texte parentLEGITEXT000037658876
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.