Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658908
Texte parentLEGITEXT000037658876
Référencearticle 13 du décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 51, les mots : « le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 21 à 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : art. 51
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