Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658904
Texte parentLEGITEXT000037658876
Référencearticle 11 du décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 36, les mots : « L. 3142-16 et L. 3142-22 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 et L. 3142-16 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : art. 36

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