Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 55,les mots : « R. 4624-31 et R. 4624-32 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-42 et R. 4624-43 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : art. 55
Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658914
Texte parentLEGITEXT000037658876
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