Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658888
Texte parentLEGITEXT000037658876
Référencearticle 7 du décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les délégués du personnel et les représentants du personnel du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les membres de la délégation du personnel au comité social et économique », les mots : « l'article L. 2314-3-1 ou de l'article L. 2324-4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2314-6 » et les mots : « aux articles L. 2314-11 et L. 2324-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2314-13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : art. 7
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