Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658896
Texte parentLEGITEXT000037658876
Référencearticle 5 du décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : art. 3
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