Article 1 LEGIARTI000006382130
1. En application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de soixante-dix agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit :
2. Au titre des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
3. Fédération C.G.T. des services publics : 3
4. Fédération C.G.T. - Force ouvrière : 3
5. Fédération C.F.D.T. - Inter-Co : 3
6. Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale
7. et des services de santé : 3
8. ----
9. Totaux : 12
10. Au titre de l'effectif restant à répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
11. Fédération C.G.T. des services publics : 22
12. Fédération C.G.T. - Force ouvrière : 17
13. Fédération C.F.D.T. - Inter-Co : 13
14. Fédération nationale autonome de
15. la fonction publique territoriale
16. et des services de santé : 4
17. Fédération C.F.T.C. - Collectivités
18. locales : 2
19. ----
20. Totaux : 58
21. TOTAUX PAR FEDERATION :
22. Fédération C.G.T. des services publics : 25
23. Fédération C.G.T. - Force ouvrière : 20
24. Fédération C.F.D.T. - Inter-Co : 16
25. Fédération nationale autonome de
26. la fonction publique territoriale
27. et des services de santé : 7
28. Fédération C.F.T.C. - Collectivités locales : 2
29. TOTAUX 70.
30. ========