Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 1990 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le4 janvier 1990

Publié le18 janvier 1990

PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1990

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTB9000010A

IdentifiantJORFTEXT000000342177

Référence

Arrêté du 4 janvier 1990 fixant la répartition entre les organisations    syndicales du nombre des agents    de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de    l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, JO du 18 janvier 1990, NOR INTB9000010A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100;

Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20;

Vu le décret no 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,

Article (sans numéro) JORFARTI000001121076

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001927328

Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de soixante-dix agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001893266

Art. 2. - L'arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962038

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1990.

JEAN-MICHEL BAYLET

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 · application

Arrêté du 24 mai 1985 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge