Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,
Arrête :
Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales. ― Dotation globale de fonctionnement. ― Année 2013 », code CDR COL 0916000, dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CALCUL DU PRÉCIPUT TOTAL À EFFECTUER SUR LA DGF AU TITRE DES MISES À DISPOSITION (MAD) NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE | NOM DU SYNDICAT | NOMBRE DE MAD non prononcées en ETP | COÛT UNITAIRE de la rémunération nette annuelle (en euros) | COÛT PAR SYNDICAT (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Du 1er janvier au 31 décembre 2012 | CFDT | 1,60 | 18 609,00 | 29 774,40 |
CFTC | 1,20 | 18 609,00 | 22 330,80 | |
CGT | 0,70 | 18 609,00 | 13 026,30 | |
FA-FPT | 0,50 | 18 609,00 | 9 304,50 | |
FO | 1,70 | 18 609,00 | 31 635,30 | |
Total | 106 071,30 |
Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique, F. Taheri