Article 1 JORFARTI000022447728
Le siège de la trésorerie de Castelnau-le-Lez est transféré de la commune de Castelnau-le-Lez à la commune de Montpellier (Hérault).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mai 2010
Publié le8 juillet 2010
PublicationJORF n°0156 du 8 juillet 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRR1008393A
IdentifiantJORFTEXT000022447720
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022447729
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)