Article 1 JORFARTI000022451054
A l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté du 8 avril 1981 susvisé, les mots : « 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 1,2 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 2010
Publié le9 juillet 2010
PublicationJORF n°0157 du 9 juillet 2010
AutoritéMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
NORMTSS1016196A
IdentifiantJORFTEXT000022451051
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1981 approuvant les statuts du régime de base de la CARPIMKO, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'arrêté du 22 février 1984 approuvant les statuts relatifs au régime complémentaire de la CARPIMKO, ensemble des arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date 26 juin 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022451056
A l'article 19 des statuts annexés à l'arrêté du 22 février 1984 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cotisations rachetées ne doivent pas avoir pour effet de porter le nombre total des cotisations prises en compte pour la retraite au-delà de la durée cotisée ouvrant droit au taux plein dans la retraite du régime de base. »
Article 3 JORFARTI000022451058
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Izard
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)