Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Article 1 JORFARTI000022451064
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats d'excellence et égalité des chances ».
Article 2 JORFARTI000022451065
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats d'excellence et égalité des chances ».
Article 3 JORFARTI000022451066
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
F. Guin
Textes cités liens · DILA3